NATINF 31458 Délit

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 3719 Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues Délit NATINF 3754 Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees Délit NATINF 3736 Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale Contravention · 1 500 € NATINF 8182 Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale Délit NATINF 3740 Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general Délit NATINF 8183 Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general Délit NATINF 31039 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail Contravention · 135 € NATINF 32419 Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage Délit

Le code NATINF 31458 correspond à l'infraction de « offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.845-6 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.L.845-6, ART.L.554-2 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.