Article L7124-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L7124-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25075 | Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit | Délit | — |
| NATINF 32350 | Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit | Délit | — |
Texte de l'article
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