NATINF 32248 Délit

Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.225-7
ART.L.225-3 AL.1 2°
ART.L.225-1
ART.R.225-2 §I C.S.I.

Textes de répression

ART.L.225-7 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32248 correspond à l'infraction de « entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §I C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.225-7 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.