NATINF 32159 Délit

Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32159 correspond à l'infraction de « penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.