Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental

Le code NATINF 23350 correspond à l'infraction de « penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.