Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation

Le code NATINF 32179 correspond à l'infraction de « non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.