Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental

Le code NATINF 32189 correspond à l'infraction de « non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.45 2°, ART.32, ART.40-1, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.