NATINF 32158
Délit
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32158 correspond à l'infraction de « non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.45 2°, ART.32, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.