NATINF 32174
Délit
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32174 correspond à l'infraction de « poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.51, ART.50 AL.4, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.