NATINF 32165
Délit
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en etat du site
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32165 correspond à l'infraction de « cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en etat du site ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.