Article L271-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L271-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25863 | Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation | Délit | — |
| NATINF 32059 | Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe | Délit | — |
Texte de l'article
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