NATINF 32002
Délit
Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32002 correspond à l'infraction de « non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.