NATINF 31994
Délit
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31994 correspond à l'infraction de « conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-14 3°, ART.L.1254-11, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.