Article L1255-14

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1255-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31992 Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee Délit —
NATINF 31993 Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duree Délit —
NATINF 31994 Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale Délit —
NATINF 31995 Depassement de la duree maximale autorisee pour l'emploi en contrat de travail en portage salarial a duree determinee Délit —
NATINF 31996 Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 31997 Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais Délit —
NATINF 32001 Non conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais Délit —
NATINF 32002 Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais Délit —
NATINF 32003 Conclusion, par une entreprise de portage salarial, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 32004 Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial a titre non exclusif Délit —
NATINF 32005 Emploi par un entrepreneur de portage salarial de salarie porte sans respect des regles relatives au compte d'activite Délit —
NATINF 32006 Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans garantie financiere Délit —
NATINF 32007 Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans declaration prealable Délit —
NATINF 32008 Emploi, par une entreprise de portage salarial, d'un salarie porte sans respecter les obligations relatives a la medecine du travail Délit —
NATINF 32016 Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial malgre interdiction judiciaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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