NATINF 31997
Délit
Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31997 correspond à l'infraction de « non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-14 7°, ART.L.1254-16, ART.L.1254-10, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.