Article L1254-22
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1254-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32001 | Non conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais | Délit | — |
| NATINF 32002 | Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais | Délit | — |
| NATINF 32014 | Recours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial | Délit | — |
Texte de l'article
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