NATINF 31986
Délit
Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31986 correspond à l'infraction de « transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.