NATINF 31990
Délit
Alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31990 correspond à l'infraction de « alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.