NATINF 22769 Délit

Exportation illegale de tresor national

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.114-1 §I A), B)
ART.L.111-1
ART.L.111-7
ART.L.212-28
ART.L.622-18 C.PATRIMOINE.

Textes de répression

ART.L.114-1 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22769 correspond à l'infraction de « exportation illegale de tresor national ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-1 §I A), B), ART.L.111-1, ART.L.111-7, ART.L.212-28, ART.L.622-18 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.114-1 §I AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.