NATINF 31622
Délit
Usurpation d'une appellation d'origine protegee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31622 correspond à l'infraction de « usurpation d'une appellation d'origine protegee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.453-5, ART.L.432-4 4°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-10, ART.L.671-5 §III C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.