Article L432-3

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L432-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21769 Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 21771 Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 26751 Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole Délit —
NATINF 31617 Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee Délit —
NATINF 31618 Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee Délit —
NATINF 31619 Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee Délit —
NATINF 31620 Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31621 Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31622 Usurpation d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31623 Usurpation d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31624 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31625 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31626 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 31627 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31628 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31629 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie Délit —

Texte de l'article

Article L432-3 du Code de l'environnement

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.


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