NATINF 31616
Délit
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31616 correspond à l'infraction de « delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.453-5, ART.L.432-4 1° C.CONSOMMAT. ART.L.642-3, ART.L.641-12, ART.L.671-5 §III C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.