Article L671-5

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L671-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3128 Usurpation d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 11163 Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 13222 Delivrance de label rouge non homologue Délit —
NATINF 21769 Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 21771 Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 22946 Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 26488 Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 26489 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 26490 Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee Délit —
NATINF 26491 Utilisation frauduleuse d'un label rouge Délit —
NATINF 26492 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge Délit —
NATINF 26493 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge Délit —
NATINF 26494 Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 26495 Usurpation de label rouge Délit —
NATINF 31471 Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 31614 Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 31615 Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 31616 Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 31617 Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee Délit —
NATINF 31618 Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee Délit —
NATINF 31619 Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee Délit —
NATINF 31620 Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31621 Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31622 Usurpation d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31623 Usurpation d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31624 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31625 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31626 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie Délit —
NATINF 31627 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee Délit —
NATINF 31628 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee Délit —
NATINF 31629 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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