NATINF 31563 Délit

Conduite d'un train sans licence valable

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31563 correspond à l'infraction de « conduite d'un train sans licence valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2221-8, ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS. ART.2,ART.3,ART.4,ART.6,ART.7,ART.9, ART13 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010. ART.22,ART.23,ART.24 ARR.MINIST DU 06/08/2010. ART.1,ANX.I REGLT.UE DU 03/12/2009. et réprimé(e) par ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.