Article R521-59
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R521-59 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31378 | Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31381 | Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31382 | Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31383 | Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
– à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
– à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
– à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
– à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.