NATINF 31219 Délit

Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 226-28-1 du Code pénal

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31219 correspond à l'infraction de « sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.