NATINF 34178 Délit

Examen d'un mineur visant a attester sa virginite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.225-4-12 C.PENAL.

Textes de répression

ART.225-4-12 AL.2 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 225-4-12 du Code pénal

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34178 correspond à l'infraction de « examen d'un mineur visant a attester sa virginite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-4-12 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-4-12 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.