Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.
Le code NATINF 31217 correspond à l'infraction de « examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4, ART.L.1131-3 AL.1, ART.R.1131-6, ART.R.1131-9 AL.1, ART.R.1131-10, ART.R.1131-11 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.