Article 226-28-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 226-28-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31218 | Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales | Délit | — |
| NATINF 31219 | Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales | Délit | — |
Texte de l'article
Article 226-28-1 du Code pénal
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.