Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification

Le code NATINF 27851 correspond à l'infraction de « utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.1, ART.4 2°, ART.6, ART.7, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010. et réprimé(e) par ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.