Article L1333-14

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21597 Appropriation indue de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 31074 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31075 Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31076 Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31077 Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31078 Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31079 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 31080 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 31081 Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31082 Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31083 Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31084 Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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