Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 31030 correspond à l'infraction de « exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1332-6-1, ART.R.1332-41-1, ART.R.1332-41-2, ART.R.1332-41-3, ART.R.1332-41-4, ART.L.1332-1, L.1332-2 C.DEFENSE. ART.2 DECRET 2015-350 DU 27/03/2015. et réprimé(e) par ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.