Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure

Le code NATINF 31030 correspond à l'infraction de « exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1332-6-1, ART.R.1332-41-1, ART.R.1332-41-2, ART.R.1332-41-3, ART.R.1332-41-4, ART.L.1332-1, L.1332-2 C.DEFENSE. ART.2 DECRET 2015-350 DU 27/03/2015. et réprimé(e) par ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.