Article R222-1
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R222-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7224 | Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction | Délit | — |
| NATINF 26514 | Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement | Délit | — |
| NATINF 28469 | Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement | Délit | — |
| NATINF 30852 | Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30853 | Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30854 | Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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