NATINF 27296
Contravention de classe 5
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27296 correspond à l'infraction de « communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.