NATINF 27294
Contravention de classe 5
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27294 correspond à l'infraction de « non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-11 1°, ART.L.224-10 AL.1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.