NATINF 30750
Contravention de classe 5
Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30750 correspond à l'infraction de « paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5566-4 2°, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5566-4 AL.1, AL.6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.