Article R5566-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5566-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30754 | Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30755 | Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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