Article L5561-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5561-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30022 Recrutement, a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail ecrit conforme Délit —
NATINF 30023 Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse Délit —
NATINF 30744 Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30745 Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30746 Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30747 Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30748 Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30749 Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30750 Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30751 Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30752 Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30754 Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30755 Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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