Article D5565-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D5565-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30747 | Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30748 | Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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