NATINF 30597
Contravention de classe 5
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30597 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-7-1 1°, ART.L.424-3 §II AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.