Article R4241-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30434 | Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30435 | Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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