NATINF 12225
Délit
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12225 correspond à l'infraction de « ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.1, ART.131-10 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.