NATINF 30218
Délit
Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30218 correspond à l'infraction de « preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1,AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.