NATINF 30188
Délit
Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30188 correspond à l'infraction de « preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5426-1 §II 2°, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.L.4211-8, ART.L.4211-9, ART.R.4211-17, ART.R.1243-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5426-1 §I AL.1, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.