NATINF 26758
Contravention de classe 5
Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26758 correspond à l'infraction de « utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5438-2, ART.L.5138-4, ART.L.5138-3, ART.L.5138-2 §I, ART.R.5138-5, ART.R.5138-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5438-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.