NATINF 30186 Délit

Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5426-1 §I
ART.L.5121-1 12°, 13°
ART.R.5121-207 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.5426-1 §I
ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30186 correspond à l'infraction de « cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5426-1 §I, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.R.5121-207 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5426-1 §I, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.