NATINF 26871
Contravention de classe 5
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26871 correspond à l'infraction de « utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1312-9 6°, ART.R.1311-10 AL.1, ART.R.1311-1, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-3, ART.L.513-10-4 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 15/09/2010. et réprimé(e) par ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.