Article R273-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R273-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30134 Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30135 Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30136 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30137 Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30138 Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30139 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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