Article R273-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R273-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30137 | Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30138 | Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30139 | Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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