Article R273-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R273-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30134 | Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30135 | Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30136 | Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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